Convention pour l’organisation de manifestations culturelles dans les églises

« Suite à des remarques provenant des différents diocèses à l’occasion de la mise en ligne le 25 février 2010 du document intitulé « protocole d’accord assorti de l’autorisation de l’affectataire » dont il peut être fait usage pour les activités culturelles se tenant dans un édifice, il a été décidé de remettre en ligne le précédent document dénommé « convention entre l’organisateur d’une manifestation culturelle et l’affectataire d’une église ». Celui intitulé « protocole d’accord assorti de l’autorisation de l’affectataire » reste valable à condition d’y apporter les explications suivantes :

• Le document intitulé « autorisation de l’affectataire » peut être utilisé sans son annexe, et de manière autonome et distincte du protocole d’accord auquel il est rattaché – la formule protocole d’accord + autorisation de l’affectataire pouvant être utilisée dans l’hypothèse où il y a une série de concerts planifiés dans l’année – .
• La mention de « l’accord de la Commune » dans le document intitulé « autorisation » a le caractère de visa pour information mais n’a pas le caractère d’accord conventionnel puisqu’il est inséré dans un acte de nature unilatérale (A la différence du modèle figurant dans l’annexe du « document épiscopat n° 2-2009 » qui est une convention et donc un acte bilatéral ) Pour faciliter la compréhension, il est tout à fait possible de retirer dans le document intitulé « autorisation de l’affectataire» la case mentionnant « accord de la commune » de manière à ce que n’apparaissent que la signature de l’affectataire et celle de l’organisateur. Dans ces conditions, il sera alors nécessaire de porter au moins la mention ‘copie pour la mairie’ comme c’est le cas actuellement dans le modèle joint au document épiscopat n° 2-2009.
• L’article 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques constitue le fondement légal
• Les lignes concernant la redevance peuvent être également retirées puisque celle-ci est facultative. Elle doit d’ailleurs revêtir un caractère exceptionnel – pour être compatible avec le principe de gratuité qui caractérise l’affectation légale au culte – et donc à priori ne figurera pas dans un modèle-type qui pourrait être conclu localement. Cependant, il faut savoir que la faculté d’une redevance existe.

Veuillez trouver ci-après les deux documents conventionnels permettant d’organiser des manifestations culturelles au sein des édifices cultuels.

Ces documents sont à remplir par l’organisme demandeur et le curé affectataire de l’église (réactualisé en mai 2011).

Télécharger ci-contre la convention au format PDF et la demande d’utilisation au format PDF.