Circulaire ministérielle portant sur les édifices du culte en date du 29 juillet 2011

Par la circulaire ministérielle du 25 mai 2009 , des informations vous ont été apportées sur le droit applicable dans le domaine de l’immobilier cultuel aux fins de répondre sur les questions sur l’entretien et la réparation des bâtiments cultuels construits avant et après 1905, sur la construction de lieu de culte, la mise à disposition de locaux communaux à des fins cultuelles, l’utilisation d’édifices cultuels à des fins non-cultuelles…etc

L’évolution de la jurisprudence administrative, notamment les décisions du Conseil d’ Etat du 19 juillet 2011, rend nécessaires d’apporter quelques modifications ou compléments à certaines parties de cette circulaire.

La circulaire du 25 mai 2009 est donc abrogée.

Téléchargez la circulaire du 29 juillet 2011

Pour en savoir plus sur les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 :

La loi de 1905 interdit en principe toute aide à l’exercice d’un culte. Mais des dérogations sont admises par le juge.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, à condition :

– que ces décisions répondent à un intérêt public local,

– qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité.

Sont jugés légaux:

– l’acquisition d’un orgue placé dans une église
CE, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544,

– le financement de l’accessibilité d’une basilique,
CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817,

– l’utilisation d’un local pour l’exercice d’un culte
CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796,

– l’aménagement d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel,
CE, 19 juillet 2011, CU du Mans – Le Mans Métropole, n°309161,

– la conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée
CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518.