Le Maire et l’église communale (Association des maires de Meurthe-et-Moselle Août 2008)

Ce texte, rédigé par l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, est paru en Août 2008.

A qui appartient l’église ?

En général à la commune, si elle a été construite avant 1905 (domaine public à la différence des presbytères qui font partie du domaine privé). Tous les objets présents dans l’église avant 1905 appartiennent à la commune, sauf preuve du contraire. Dans le cadre de l’exécution de la loi de séparation du 9 décembre 1905, des inventaires ont été établis pour répertorier ces meubles et objets devenant propriété de la commune. Acquis ou construits après 1905, la propriété des églises et des objets mobiliers revient à l’association diocésaine ou à la personne physique ou morale qui les a financés. Dans le cas des églises antérieures à 1905, la commune, bien que propriétaire, n’a pas la jouissance de son bien :

– il est mis à disposition du clergé et des fidèles,
– il est affecté au culte. C’est une affectation légale, gratuite, perpétuelle et exclusive.

La conservation d’une église présente-t-elle un intérêt public ?

L’église peut être classée “monuments historiques” ou simplement “inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques”. Les procédures, les interlocuteurs et les financements sont fonction de la nature de la protection (inscription ou classement), de la nature du projet (aménagement ou restauration), du statut du projet (immeuble ou objet mobilier), du montant des travaux (gros travaux en investissement ou travaux d’entretien) et de la maîtrise d’ouvrage (commune propriétaire ou État).

Qui est responsable de l’entretien de l’église?

La commune et l’affectataire de l’église. Le nettoyage de l’église et le petit entretien est pris en charge par l’affectataire. La commune peut légalement engager les dépenses nécessaires pour les réparations et la conservation des édifices du culte. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance d’entretien.

Qui peut faire des travaux?

La commune, avec l’accord du curé affectataire, en concertation avec la commission diocésaine d’art sacré.

Qu’est-ce que la commission d’art sacré?

Composée de personnes aux spécialités diverses pour aider dans leur choix les décisions de travaux, la commission d’art sacré propose des conseils aux maires et curés. Son intervention permet d’éviter des erreurs et permet souvent de réaliser des économies.

Qui est responsable de la conservation des objets mobiliers?

La commune et le curé affectataire. Le curé affectataire ne peut en aucun cas procéder à la vente, au transfert en dehors de l’édifice, à la destruction ou à la substitution de meubles ou objets inventoriés, sans l’accord écrit de la commune propriétaire. Le dispositif technique assurant la protection du mobilier relève de la responsabilité de la commune.

Faut-il réaliser des contrôles techniques ?

Doivent être vérifiés une fois par an : les installations électriques, les installations d’éclairage, les éventuels systèmes de protection contre la foudre, les brûleurs et foyers, les dispositifs de protection et de régulation, l’étanchéité des appareils et des canalisations d’alimentation.

Peut-on organiser des visites ?

L’organisation de visites ponctuelles ou programmées dans des édifices cultuels est obligatoirement soumise à l’agrément écrit de l’affectataire, du propriétaire et 3 impératifs:
– laisser libre l’accès de l’édifice aux visiteurs comme aux fidèles;
– respecter prioritairement l’exercice du culte (obsèques, mariages, baptêmes, etc.);
– rembourser à la paroisse concernée les frais éventuels occasionnés par ces visites.

A noter

Lorsque les visites justifient des modalités particulières d’organisation il est possible de convenir d’une redevance à partager entre l’affectataire et le propriétaire (article L2124-31 du Code de la propriété des personnes publiques).

Peut-on utiliser l’église pour un concert ?

L’utilisation même partielle et occasionnelle des églises pour une exploitation autre que le culte, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, présentée par l’exploitant au moins 15 jours avant la manifestation, qui fera l’objet :
– D’une autorisation écrite du curé affectataire
– De l’accord du maire de la commune

La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l’effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

A noter

Prévoir de défrayer la paroisse des frais d’éclairage, de chauffage et d’entretien causés par la manifestation et, éventuellement, convenir d’une redevance partagée entre l’affectataire et le propriétaire.

Article rédigé par l’association des maires de Meurthe-et-Moselle

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