Quelle est la valeur juridique des divers inventaires existants au sujet des biens mobiliers garnissant une église légalement affectée au culte, afin de savoir qui est propriétaire de ces biens ? Cette nouvelle fiche donne quelques éclairages.

Pour savoir qui est propriétaire, les inventaires constituent une précieuse source. Il y a d’une part les inventaires des biens paroissiaux (au titre du can.1283 du code droit canonique l’inventaire des meubles précieux ou présentant un intérêt culturel). Il s’agit là de l’inventaire qui ressort du droit canonique utile s’agissant de la propriété paroissiale.  Pour les biens communaux, il conviendra de se reporter aux inventaires qui ont été dressés en 1906 et déposés aux archives départementales.

Mais quelle est la valeur juridique de ces inventaires ?

Dans une décision – certes ancienne – du tribunal civil de Rufec du 11 février 1925 statuant au sujet d’un meuble qui ne figurait pas à l’inventaire, le juge précise : « L’inventaire ne peut avoir le caractère que lui prête le maire [c’est-à-dire le caractère d’acte authentique selon l’article 1343 du code civil de l’époque]. Dans ces conditions on ne peut soutenir que cet inventaire ait été contradictoire et à fortiori, qu’il ait le caractère d’un acte authentique ». Cette position a été confirmée par la doctrine : « En cas de contestation, la consistance du mobilier communal résultera des inventaires dressés au moment de l’application des lois sur la Séparation. Le mobilier existant à cette époque, s’il n’a pas été compris dans des réclamations ou restitutions, doit être réputé propriété communale. A l’inverse, le mobilier qui ne figurera point aux inventaires devra être réputé ne point appartenir à la commune…Il s’agit là de présomption iuris tantum qui ne s’opposerait point à l’administration d’une preuve contraire. (Auguste Rivet, Traité du culte catholique et des lois civiles d’ordre religieux, T. II,  p. 86).

L’inventaire de 1906 crée une présomption simple de propriété en faveur de la commune, mais en aucun cas, ne crée une présomption irréfragable (qui ne saurait tomber devant la preuve du contraire).

Anne-Violaine HARDEL, juristes
février 2024

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États généraux du Patrimoine religieux – Conférence des évêques de France (etatsgenerauxdupatrimoinereligieux.fr)

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