Cette fiche propose une analyse juridique du lien entre les chapelles et le régime de l’affectation légale au culte. Il arrive en effet qu’au gré des circonstances historiques, l’application du régime de l’affectation légale au culte ne soit pas toujours aisée à déterminer en ce qui concerne les édifices du culte qui n’ont pas le statut canonique d’église mais par exemple celui de chapelle.

Alors une chapelle peut-elle bénéficier du régime de l’affectation légale au culte tel qu’il résulte de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, ainsi que de la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public du culte ?

La question a pu ainsi se poser ici ou là à propos d’anciennes chapelles ayant appartenu à des congrégations religieuses. Pour identifier le régime applicable, il est nécessaire de faire une véritable plongée archéologique dans l’histoire de l’édifice et dans les textes afin d’identifier la situation exacte de l’édifice au moment de la loi du 9 décembre 1905.

Tel a été le cas dans la cadre d’une décision rendue par le tribunal administratif de de Bastia rendu le 21 mars 2019. Les juges ont retenu que «  si l’église de l’Annonciation, construite par les habitants de Centuri et Morsiglia en 1479 avant d’être reconstruite en 1560 puis à partir de 1775, n’a jamais été l’église paroissiale de la commune de Morsiglia, et n’a donc pas fait l’objet d’une procédure au titre des dispositions précitées de l’article 75 de la Convention du 26 messidor an IX, la Fabrique de Morsiglia a été autorisée, par l’ordonnance royale n° 10.317 du 5 septembre 1836, publiée au Bulletin des lois de mars 1837, à rentrer en possession de l’église de l’Annonciation.

Et par ailleurs, les juges ont retenu que, nonobstant la circonstance que l’usage de cette église avait été cédé en 1864 aux Capucins résidant en Corse, des messes publiques y étaient célébrées par le curé de la paroisse, notamment pour les fêtes de l’Annonciation et des Sept douleurs du mois de septembre et du samedi saint. La circonstance que les Capucins ont été expulsés du couvent en 1903 en application de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations n’est pas de nature à démontrer que l’église, à laquelle la population de Morsiglia avait montré un profond et ancestral attachement, ne servait plus à l’exercice public des cultes à la date d’entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905… ». Les juges ont donc conclu dans cette espèce à l’application du régime de l’affectation légale au culte découlant des lois de 1905 et 1907.

Anne-Violaine HARDEL, juristes
mai 2024

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